Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 18 août 2026

Article 1. Identité du vendeur

Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes réalisées sur le site Nihon-Gawa, accessible à l’adresse https://nihongawa.fr.

Le vendeur est :

VALENTIN ARNOULD EI
Nom commercial : Nihon-Gawa
Statut : Entrepreneur individuel relevant du régime de la micro-entreprise
Adresse : 41 Rue du Docteur Raffegeau (St Germain-sur-Moine), 49230 Sèvremoine, France
SIREN : 951 588 284
SIRET : 951 588 284 000 12
Immatriculation au Registre national des entreprises (RNE) : 951 588 284
RCS d’Angers : 951 588 284
Numéro de TVA intracommunautaire : FR59951588284
Régime de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Téléphone : +33 7 84 34 66 13
E-mail : nihongawainfo@gmail.com

Article 2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV définissent les droits et obligations de Nihon-Gawa et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le site.

Elles s’appliquent exclusivement aux commandes passées par des consommateurs, c’est-à-dire par des personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Le client déclare disposer de la capacité juridique lui permettant de conclure le contrat de vente.

Les CGV applicables sont celles mises à la disposition du client et acceptées au moment de la validation de la commande. Le client peut les consulter, les enregistrer et les imprimer avant de commander.

Article 3. Produits

Les produits proposés peuvent notamment comprendre des magazines japonais, mangas en version originale japonaise, artbooks, ouvrages illustrés, produits de collection et produits associés.

Chaque fiche produit présente, selon les informations disponibles, les caractéristiques essentielles du produit, son prix, sa disponibilité, son état et, lorsque cela est pertinent, son édition, son numéro, son année de publication, les éventuels bonus inclus et les défauts connus.

Les produits japonais sont susceptibles de comporter des textes, notices ou indications exclusivement en langue japonaise. Cette caractéristique est inhérente aux produits en version originale.

Les photographies ont pour fonction de présenter le produit aussi fidèlement que possible. De légères différences de couleurs peuvent résulter de l’écran utilisé ou des conditions de prise de vue. Ces différences ne peuvent toutefois pas porter sur une caractéristique essentielle annoncée du produit.

Pour les articles d’occasion ou de collection, des traces d’usage, marques liées à l’âge, altérations légères, variations d’impression ou autres particularités peuvent être présentes. Les défauts connus et significatifs sont indiqués dans la fiche produit ou visibles sur les photographies. Les défauts expressément portés à la connaissance du client avant la commande ne peuvent ensuite être invoqués comme un défaut de conformité au titre de cette même caractéristique.

Article 4. Prix

Les prix sont indiqués en euros.

Nihon-Gawa relevant du régime de franchise en base de TVA, les prix sont indiqués nets de TVA conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix des produits, sauf indication contraire. Leur montant est calculé en fonction de la commande, de sa destination et du mode de livraison sélectionné, puis affiché avant la validation définitive du paiement.

Le prix total dû par le client, comprenant le prix des produits et les frais applicables, est présenté avant la validation de la commande.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées. Le produit est facturé au prix affiché lors de la validation de la commande.

En cas d’erreur manifeste de prix rendant celui-ci dérisoire par rapport à la valeur réelle du produit, Nihon-Gawa en informe le client dans les meilleurs délais. Le client peut alors confirmer la commande au prix correct ou obtenir son annulation et le remboursement intégral des sommes versées.

Les réductions, promotions ou opérations de déstockage ne suppriment aucun droit légal du consommateur. Elles ne constituent pas, à elles seules, une exclusion du droit de rétractation.

Article 5. Processus de commande

Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter, les ajoute à son panier puis renseigne les informations nécessaires au traitement et à la livraison de sa commande.

Avant la validation définitive, il peut vérifier le détail de sa commande, son prix total et les informations fournies, puis corriger d’éventuelles erreurs.

La validation au moyen du bouton indiquant clairement que la commande comporte une obligation de paiement vaut acceptation de la commande et des présentes CGV.

Une confirmation récapitulant notamment les produits commandés, le prix payé, l’adresse de livraison et les présentes CGV est transmise au client par voie électronique sur un support durable.

Le client doit fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il lui appartient notamment de vérifier son nom, son adresse postale, son adresse électronique, son numéro de téléphone et, le cas échéant, le Point Relais ou le Locker sélectionné.

Nihon-Gawa peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de paiement refusé, de suspicion raisonnable de fraude, d’informations manifestement erronées, d’indisponibilité du produit ou de litige antérieur relatif au paiement d’une commande. Le client en est informé et les sommes encaissées au titre de la commande annulée sont remboursées.

Article 6. Paiement

Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés lors du passage de la commande. Ils peuvent notamment comprendre la carte bancaire, Shop Pay, Apple Pay, PayPal et, lorsqu’il est proposé, Klarna.

Le paiement est exigible lors de la validation de la commande, sauf lorsqu’une modalité différente est expressément proposée par un prestataire de paiement. Dans ce cas, les conditions particulières du prestataire sont communiquées au client avant son engagement.

La commande n’est considérée comme payée qu’après confirmation effective du paiement par le prestataire concerné.

Nihon-Gawa demeure propriétaire des produits jusqu’au paiement intégral du prix. Cette réserve de propriété ne modifie pas le transfert des risques prévu à l’article 9.

Article 7. Disponibilité des produits

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Lorsqu’une quantité est affichée comme disponible, elle correspond au stock enregistré par la boutique au moment de la consultation. Une erreur de stock ou des commandes simultanées peuvent exceptionnellement rendre un produit indisponible après la validation de la commande.

Dans ce cas, le client en est informé dans les meilleurs délais. Nihon-Gawa rembourse les sommes correspondant au produit indisponible, ainsi que les frais de livraison qui lui seraient exclusivement imputables, sans retard injustifié.

Dans une commande comprenant plusieurs produits, l’indisponibilité d’un article n’entraîne pas automatiquement l’annulation des autres produits disponibles. Le client est informé lorsqu’une décision concernant le reste de la commande est nécessaire.

Article 8. Précommandes et coffrets mensuels

Certains produits peuvent être proposés en précommande avant leur disponibilité physique chez Nihon-Gawa.

La fiche du produit indique clairement son statut de précommande, la date de sortie japonaise connue ainsi que la date ou la période prévisionnelle d’expédition ou de livraison communiquée au client avant son achat.

Cette période tient compte de la réception du produit auprès du fournisseur situé au Japon, de son acheminement international puis de sa préparation en France.

Les dates de sortie, d’approvisionnement et de transport peuvent être modifiées par l’éditeur, le fournisseur ou le transporteur. Lorsqu’une modification affecte la date ou la période de livraison annoncée, le client en est informé dans les meilleurs délais.

Les coffrets mensuels contenant plusieurs magazines sont expédiés lorsque l’ensemble des magazines composant le coffret a été reçu par Nihon-Gawa. Leur contenu exact et leur période prévisionnelle d’expédition sont indiqués sur la fiche produit.

Sauf mention expresse contraire, un coffret mensuel vendu ponctuellement constitue un achat unique. Il ne s’agit pas d’un abonnement et il ne fait l’objet d’aucun renouvellement automatique.

Si un produit précommandé ne peut finalement pas être obtenu, Nihon-Gawa peut annuler le produit concerné et rembourser intégralement les sommes correspondantes.

Si l’un des magazines nécessaires à la constitution d’un coffret ne peut pas être obtenu, Nihon-Gawa peut annuler l’intégralité du coffret et rembourser intégralement les sommes correspondantes.

Ces dispositions ne limitent pas les droits du client en cas de dépassement de la date ou du délai de livraison annoncé.

Article 9. Livraison

Nihon-Gawa livre actuellement en France métropolitaine, ainsi qu’en Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, Portugal et au Maroc.

Les commandes sont expédiées depuis la France. Les modes de livraison proposés dépendent notamment du pays de destination, de l’adresse, du code postal, du poids de la commande et des caractéristiques du colis. Seules les options effectivement disponibles et affichées au client lors du passage de la commande peuvent être sélectionnées.

En France métropolitaine, les commandes peuvent notamment être expédiées par :

• Mondial Relay, en Point Relais® ou Locker selon disponibilité ;
• Chronopost / Chrono 2Shop, en point de retrait selon disponibilité ;
• Colissimo (La Poste), en point de retrait ou à domicile ;
• Chronopost, à domicile selon les services proposés lors de la commande.

Pour les autres pays desservis, les commandes sont généralement expédiées par Mondial Relay ou Chronopost / Chrono 2Shop, selon les services disponibles pour la destination concernée.

Les commandes composées uniquement d’articles en stock sont généralement préparées dans un délai de 1 à 2 jours ouvrés après validation du paiement. Les commandes passées pendant un week-end, un jour férié ou en dehors des périodes d’expédition commencent à être traitées le jour ouvré suivant.

À compter de la prise en charge du colis par le transporteur, les délais habituels d’acheminement pour une livraison en France métropolitaine sont notamment d’environ :

• 2 jours ouvrés pour Colissimo ;
• 3 à 5 jours ouvrés pour Mondial Relay.

Les délais applicables aux autres services de livraison, notamment Chronopost, ainsi qu’aux livraisons internationales peuvent varier en fonction du service sélectionné et du pays de destination.

Dans tous les cas, la date ou la période de livraison effectivement applicable à la commande est celle communiquée au client avant la validation de son achat. Ces délais s’ajoutent, le cas échéant, au délai de préparation de la commande.

À défaut de date ou de délai expressément convenu, la commande est livrée sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

Lorsqu’une commande contient à la fois des articles en stock et un ou plusieurs produits en précommande, elle est expédiée en un seul colis lorsque tous les produits sont disponibles, sauf indication contraire sur le site ou accord particulier avec le client. Les articles en stock peuvent donc attendre la disponibilité des produits en précommande.

Le client peut demander un envoi séparé. Celui-ci reste soumis à l’accord préalable de Nihon-Gawa et peut donner lieu au paiement des frais de livraison supplémentaires correspondants.

Pour une livraison en Point Relais®, en point de retrait ou en Locker, le client doit retirer le colis dans le délai communiqué par le transporteur. Le point choisi peut être remplacé par un autre point disponible en cas de fermeture, de saturation ou d’indisponibilité.

Le retour automatique d’un colis non retiré ne constitue pas, à lui seul, l’exercice du droit de rétractation. Le client doit contacter Nihon-Gawa pour indiquer la suite qu’il souhaite donner à sa commande.

Lorsque le colis est retourné en raison d’une absence de retrait ou d’informations incorrectes fournies par le client, les frais réels d’une nouvelle expédition peuvent lui être demandés. Aucuns frais de réexpédition ne sont demandés lorsque le retour résulte d’une erreur de Nihon-Gawa ou du transporteur.

Pour les commandes expédiées vers un pays situé hors de l’Union européenne, notamment le Maroc, des droits de douane, taxes d’importation ou autres frais peuvent être exigés par les autorités du pays de destination.

Sauf indication contraire communiquée au client lors de la commande, ces éventuels droits, taxes et frais ne sont pas compris dans le prix des produits ni dans les frais de livraison facturés par Nihon-Gawa et restent à la charge du destinataire. Le client est invité à se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays sur les formalités et frais susceptibles de s’appliquer.

En cas de retard par rapport à la date ou au délai annoncé, le client peut demander par écrit à Nihon-Gawa d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’intervient pas dans ce délai, il peut mettre fin au contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Il peut y mettre fin immédiatement lorsque Nihon-Gawa refuse de livrer, lorsqu’il est manifeste que la livraison n’aura pas lieu ou lorsque la date de livraison constituait une condition essentielle du contrat signalée avant la commande.

En cas de résolution valable du contrat pour défaut de livraison, les sommes versées sont remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification de la résolution.

Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au client lorsqu’il prend physiquement possession du produit, ou lorsqu’un tiers désigné par lui en prend possession. Lorsque le client choisit de sa propre initiative un transporteur qui n’était pas proposé par Nihon-Gawa, le risque est transféré lors de la remise du produit à ce transporteur.

Si le colis arrive visiblement endommagé, le client est invité, lorsque cela est possible, à refuser la livraison ou à formuler des réserves précises auprès du transporteur, puis à contacter rapidement Nihon-Gawa. L’absence de réserves ne supprime pas les droits du client au titre des garanties légales.

Si le suivi indique que le colis est livré alors qu’il n’a pas été reçu, le client doit contacter Nihon-Gawa afin qu’une enquête soit ouverte auprès du transporteur.

Article 10. Annulation avant expédition

Pour les produits qui ne sont pas exclus du droit de rétractation, le client peut demander l’annulation de sa commande avant son expédition, notamment au moyen des fonctionnalités proposées dans son compte client lorsqu’elles sont disponibles.

Nihon-Gawa traite la demande dans la mesure du possible, mais l’annulation ne peut plus être garantie lorsque la préparation ou l’expédition a commencé. Cela ne limite pas le droit légal de rétractation lorsqu’il demeure applicable.

Les magazines vendus en précommande et les coffrets ponctuels exclusivement composés de magazines constituent des achats définitifs dès la validation du paiement. Ils ne peuvent pas être annulés pour un simple changement d’avis, sous réserve des droits du client en cas d’indisponibilité, de défaut de livraison, de non-conformité ou d’application d’une garantie légale.

Article 11. Droit de rétractation

Sous réserve des exceptions exposées à l’article 12, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Pour la vente d’un bien, ce délai commence à courir le lendemain du jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien.

Pour une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, ou sur un bien composé de plusieurs lots ou pièces dont la livraison est échelonnée, le délai court à compter de la réception du dernier bien, lot ou de la dernière pièce.

Pour un contrat prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le client peut exercer son droit avant l’expiration du délai :

• au moyen de la fonctionnalité électronique de rétractation accessible depuis son compte client ou la page de statut de sa commande ;

• en envoyant le formulaire type figurant en annexe des présentes CGV ;

• ou par toute autre déclaration écrite, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, envoyée à nihongawainfo@gmail.com ou à l’adresse postale de Nihon-Gawa.

Lorsque la fonctionnalité électronique est utilisée, un accusé de réception comprenant le contenu de la déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi est transmis au client sur un support durable.

Le simple retour du produit, le refus du colis ou l’absence de retrait en Point Relais ou en Locker ne suffit pas à exprimer valablement la volonté de se rétracter.

Article 12. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit légal de rétractation ne s’applique notamment pas :

• aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

• à la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, sauf dans le cadre d’un contrat d’abonnement à ces publications.

En conséquence, le droit légal de rétractation ne peut pas être exercé pour les magazines vendus en précommande ni pour les coffrets ponctuels exclusivement composés de magazines.

Par choix commercial, Nihon-Gawa accorde toutefois aux magazines vendus comme articles immédiatement disponibles en stock un droit contractuel de retour de quatorze jours, dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 11 à 14, sauf lorsque la fiche produit indique clairement avant la commande que l’article constitue une vente définitive relevant de l’exception légale.

Dans une commande contenant à la fois un produit exclu du droit de rétractation et d’autres produits admissibles, l’exclusion s’applique uniquement au produit concerné. Les autres produits conservent leur droit de rétractation.

Ces exclusions ne limitent jamais les droits du client lorsque le produit est endommagé, défectueux, non conforme, envoyé par erreur ou non livré.

Article 13. Modalités de retour

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client doit renvoyer le produit sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant cette communication à l’adresse suivante :

Nihon-Gawa - Valentin Arnould EI
41 Rue du Docteur Raffegeau (St Germain-sur-Moine)
49230 Sèvremoine
France

Les frais directs de retour dans le cadre d’une rétractation sont à la charge du client. Cette règle ne concerne pas les retours dus à une erreur de Nihon-Gawa, à un défaut de conformité ou à la mise en œuvre d’une garantie légale.

Le client est invité à choisir un mode d’expédition adapté à la nature et à la valeur du produit et à conserver une preuve de son envoi. Nihon-Gawa ne peut pas imposer un transporteur particulier pour l’exercice du droit de rétractation.

Le produit doit être retourné avec ses accessoires, éléments et bonus lorsqu’ils font partie du produit vendu. Le client est responsable de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Article 14. Remboursement après rétractation

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, Nihon-Gawa rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard initiaux, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du client.

Nihon-Gawa peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits retournés ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Les frais supplémentaires résultant du choix par le client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé ne sont pas remboursés.

Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour utiliser un autre moyen ne lui occasionnant aucuns frais.

Article 15. Produits endommagés, erreurs et réclamations

Le client est invité à vérifier l’état et le contenu de sa commande lors de sa réception.

En cas de produit endommagé, défectueux, incomplet, non conforme ou différent de celui commandé, le client peut contacter Nihon-Gawa à nihongawainfo@gmail.com.

Afin de faciliter le traitement de la demande, Nihon-Gawa peut demander le numéro de commande, des photographies du produit et de son emballage ou tout autre élément raisonnablement nécessaire à l’examen de la situation.

Cette procédure ne limite ni ne conditionne les droits du client au titre des garanties légales.

Article 16. Garanties légales

Les produits neufs et d’occasion vendus par Nihon-Gawa bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues par la loi.

Le professionnel répondant de ces garanties est :

VALENTIN ARNOULD EI - Nihon-Gawa
41 Rue du Docteur Raffegeau (St Germain-sur-Moine), 49230 Sèvremoine, France
Téléphone : +33 7 84 34 66 13
E-mail : nihongawainfo@gmail.com

Encadré relatif aux garanties légales

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Sauf mention expresse sur la fiche produit, Nihon-Gawa ne propose pas de garantie commerciale supplémentaire. Cette absence de garantie commerciale n’affecte pas les garanties légales.

Article 17. Responsabilité et force majeure

Nihon-Gawa est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conformément à la législation applicable.

Nihon-Gawa ne peut toutefois être tenu responsable d’un dommage résultant d’une mauvaise utilisation du produit, d’une faute du client ou d’un événement de force majeure présentant les caractéristiques reconnues par la loi et la jurisprudence françaises.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de limiter ou d’exclure une responsabilité ou un droit dont la loi interdit la limitation ou l’exclusion.

Article 18. Propriété intellectuelle

Les textes originaux, photographies originales, graphismes, logo, identité visuelle et autres éléments créés spécifiquement pour Nihon-Gawa sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation non autorisée de ces éléments est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Les marques, noms de séries, personnages, logos, illustrations, couvertures, œuvres et autres éléments appartenant à des éditeurs, auteurs, fabricants, studios ou ayants droit tiers demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Sauf mention expresse, Nihon-Gawa n’est ni affilié, ni sponsorisé, ni approuvé par les éditeurs, auteurs ou titulaires de droits représentés par les produits vendus.

Article 19. Données personnelles et téléphone

Les données personnelles recueillies lors d’une commande sont traitées conformément à la réglementation applicable.

Les informations relatives aux finalités des traitements, aux destinataires, aux durées de conservation et aux droits des personnes concernées figurent dans la Politique de confidentialité de Nihon-Gawa.

Conformément à l’article L. 223-2 du Code de la consommation, il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur sans son consentement préalable, sauf dans les cas expressément autorisés par la loi, notamment lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et présente un rapport avec son objet.

Le numéro de téléphone fourni lors de la commande est utilisé en priorité pour l’exécution et le suivi de celle-ci, notamment lorsque sa communication au transporteur est nécessaire à la livraison.

Article 20. Preuve et archivage du contrat

Les registres informatisés conservés dans des conditions raisonnables de sécurité par Nihon-Gawa et ses prestataires peuvent constituer des éléments de preuve des communications, commandes et paiements, sans priver le client de la possibilité d’apporter toute preuve contraire.

Lorsqu’un contrat conclu par voie électronique porte sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, Nihon-Gawa en assure la conservation pendant la durée légale. Lorsque la livraison est immédiate, le contrat est conservé pendant dix ans à compter de sa conclusion. Dans les autres cas, il est conservé jusqu’à la livraison puis pendant dix ans à compter de celle-ci.

Le client peut demander l’accès au contrat archivé en écrivant à nihongawainfo@gmail.com et en indiquant les informations permettant d’identifier la commande concernée.

Article 21. Responsabilité élargie du producteur

Nihon-Gawa relève de la filière de responsabilité élargie du producteur relative aux emballages ménagers et papiers graphiques (EMPAP) et a choisi Citeo comme éco-organisme.

Identifiant unique REP : FR543466_01CWQX

Cet identifiant sera également publié dans les mentions légales du site dès son attribution.

Article 22. Médiation de la consommation

En cas de litige, le client doit préalablement adresser une réclamation écrite à Nihon-Gawa à l’adresse nihongawainfo@gmail.com ou à l’adresse postale indiquée à l’article 1, afin de rechercher une solution amiable.

Si cette réclamation reste sans réponse ou sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement, dans les conditions prévues par le Code de la consommation et dans le délai d’un an suivant sa réclamation écrite, au médiateur de la consommation dont relève Nihon-Gawa :

Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net
Saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir une juridiction compétente.

Article 23. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV et les contrats conclus sur le site sont soumis au droit français.

Cette disposition ne prive pas un consommateur résidant dans un autre État des dispositions impératives de protection auxquelles il ne peut être dérogé en vertu de la législation applicable.

En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher en priorité une solution amiable puis, le cas échéant, à recourir à la médiation prévue à l’article 22.

À défaut de résolution amiable ou par médiation, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables. Aucune disposition des présentes CGV n’impose au consommateur une juridiction contraire aux règles protectrices qui lui sont applicables.

Article 24. Modification et divisibilité des CGV

Nihon-Gawa peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte notamment d’une évolution législative, réglementaire, technique ou de ses services.

Les CGV opposables à une commande restent celles acceptées par le client lors de sa validation. Une modification ultérieure ne s’applique pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans la mesure permise par la loi.

Annexe 1. Formulaire type de rétractation

Veuillez compléter et envoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un achat pour lequel le droit de rétractation est applicable.

À l’attention de :

Nihon-Gawa - Valentin Arnould EI
41 Rue du Docteur Raffegeau (St Germain-sur-Moine)
49230 Sèvremoine, France
E-mail : nihongawainfo@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants :

Article ou articles concernés :

Numéro de commande :

Commandé le :

Reçu le :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :

Date :